1. Les données à caractère personnel traitées sont :
2. A. - Données relatives à l'état-civil, l'identité, l'identification des personnes
3. 1. Concernant l'entreprise en difficulté :
4. - raison sociale ;
5. - numéro SIREN ;
6. - adresse ;
7. - siège social et localisation des établissements (code postal et nom de la ville) ;
8. - numéro NACE et intitulé de l'activité économique ;
9. - situation juridique (in bonis, conciliation, redressement judiciaire…).
10. 2. Concernant le dirigeant :
11. - éléments d'identification : civilité, nom, prénom ;
12. - adresse électronique, numéro de téléphone.
13. 3. Concernant le représentant agréé de l'entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur…) :
14. - éléments d'identification : nom, prénom ;
15. - adresse électronique, numéro de téléphone.
16. B. - Données d'ordre économique et financier
17. Nombre d'emplois dans l'entreprise.
18. Montant des dettes fiscales et sociales dues par l'entreprise (en principal et en accessoire).
19. Décision d'octroi, de rejet, de modification, de dénonciation (etc.) en matière de délais de paiement et/ou de remise de dettes fiscales et sociales de la commission des chefs de services financiers.
20. Caractéristiques des délais de paiement et/ou des remises de dettes fiscales et sociales consenties par la commission (durée, montant des mensualités de remboursement, garanties, différé de versement, relances éventuelles de l'entreprise en cas de difficultés à honorer le plan ou les obligations courantes, absence de condamnation pour travail dissimulé, montant de la remise de dettes fiscales et sociales accordée…).
21. C. - Zone bloc-notes
22. Informations objectives et utiles à la bonne gestion et au bon suivi du dossier (tenue d'une réunion, date de rendez-vous…) en rapport avec la finalité du traitement.