Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 septembre 2015 (version du 19 septembre 2015)Légifrance →
1. Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :
2. - des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
3. - des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.
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