1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031182924
Texte parentLEGITEXT000031182912
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