DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031185151

Texte parentLEGITEXT000031185142

Référencearticle 3 du décret n°2015-1157 du 17 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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