1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1164 du 17 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1164 du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185336
Texte parentLEGITEXT000031185324
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