ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031186237
Texte parentLEGITEXT000031186230
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.

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