Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031186363
Texte parentLEGITEXT000031186355
Référencearticle 1 du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, la somme : « 15 000 euros » est remplacée par la somme : « 25 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 19-1
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