Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031186369
Texte parentLEGITEXT000031186355
Référencearticle 4 du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 150 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;
2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 150
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