Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
2. II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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