Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
2. 1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;
3. 2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
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