1. Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031193249
Texte parentLEGITEXT000031193242
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