ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031193261
Texte parentLEGITEXT000031193258
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 21 septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté détermine les modalités de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

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