Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031193313
Texte parentLEGITEXT000031193306
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :
2. Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2011 : art. 2
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