1. Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031193315
Texte parentLEGITEXT000031193306
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