DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

IdentifiantLEGIARTI000031196275

Texte parentLEGITEXT000031196247

Référencearticle 1 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 24.

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