Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au début du premier alinéa de l'article R. 722-2 est inséré un « I ».
2. II. - Les dixième et dernier alinéas de l'article R. 722-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « II. - Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.
4. « III. - L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L. 721-4. »
5. III. - Après l'article R. 722-2, est ajouté l'article R. 722-2-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 722-2-1. - Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 722-1, les personnalités ou associations mentionnées à cet article saisissent le président du conseil d'administration de l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande mentionne toutes précisions utiles ainsi que les éléments de fait et de droit susceptibles de justifier l'inscription ou la radiation d'un Etat de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Toute association qui saisit le président du conseil d'administration de l'office sur ce fondement lui adresse copie de ses statuts.
7. « Le président du conseil d'administration de l'office n'est pas tenu d'inscrire à l'ordre du jour les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-2
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-2-1