Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031196296
Texte parentLEGITEXT000031196247
Référencearticle 11 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 722-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-3
Aller plus loin
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