Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031196308
Texte parentLEGITEXT000031196247
Référencearticle 16 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre IV du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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