Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031196324
Texte parentLEGITEXT000031196247
Référencearticle 24 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B de la section 2 de l'annexe 6-4 du code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du B, les mots : « de plus d'un an » sont supprimés ;
3. 2° Les 10°, 11° et 12° du a sont remplacés par les 10°, 11°, 12°, 13° et 14° suivants :
4. « 10° Pays exclus ;
5. « 11° Autorité de délivrance ;
6. « 12° Numéro du titre de voyage ;
7. « 13° Signature du titulaire ;
8. « 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). »
9. 3° Le second alinéa du b est complété par les mots : « , à l'exception du 10° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. Annexe 6-4
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