DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031196334

Texte parentLEGITEXT000031196247

Référencearticle 29 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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