DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031196341

Texte parentLEGITEXT000031196247

Référencearticle 31 du décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

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