1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031196343
Texte parentLEGITEXT000031196247
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