Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre Ier « LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
3. « Chapitre Ier « La qualité de réfugié
4. « Art. R. 711-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 711-4, de mettre fin au statut de réfugié est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
5. « Chapitre II « La protection subsidiaire
6. « Art. R. 712-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 712-3, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
7. « Chapitre III « Dispositions communes
8. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire , Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE