Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 722-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
4. « 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
5. « 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ;
6. « 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
7. « 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
8. « 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
9. « 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ;
10. « 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ;
11. « 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
12. 2° Au treizième alinéa, les mots : « qui assistent aux séances du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 722-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-1