1. L'article D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2 et les articles D. 612-32-3 et D. 613-32-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2015 au 9 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031200250
Texte parentLEGITEXT000031200241
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