Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au neuvième alinéa de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, la référence aux articles L. 121-5 et L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme.
2. II.-A l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, la référence aux articles L. 122-1-11 et suivants du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
3. III.-A l'article 99 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, la référence à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.
4. IV.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée sont remplacés par l'alinéa suivant :
5. « Les plans locaux d'urbanisme des territoires concernés doivent être compatibles avec ces dispositions. »
6. V.-A l'article 118 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, la référence à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme.
7. VI.-A l'article 2 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence à l'article L. 110 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
8. VII.-A l'article 52 de la loi du 28 juillet 2008 susvisée, la référence à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme est supprimée.
9. VIII.-La loi du 3 juin 2010 susvisée est ainsi modifiée :
10. 1° Au VIII de l'article 3, la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
11. 2° Au VI de l'article 3-1, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « L'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier » ;
12. 3° Au premier alinéa de l'article 4, la référence aux articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ;
13. 4° Au quatrième alinéa de l'article 21, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ;
14. 5° Au quatrième alinéa de l'article 21-1, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
15. IX.-La loi du 12 juillet 2010 susvisée est ainsi modifiée :
16. 1° Le III de l'article 13 est abrogé ;
17. 2° Au VIII de l'article 17, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
18. X.-La loi du 24 mars 2014 susvisée est ainsi modifiée :
19. 1° Le III de l'article 129 est abrogé ;
20. 2° A l'article 131, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
21. 3° Le III de l'article 135 est abrogé ;
22. 4° A l'article 166, la référence au 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme.
23. XI.-L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
24. 1° Au huitième alinéa, la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ;
25. 2° Au onzième alinéa, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
26. XII.-Le XX de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « XX.-Au 1er janvier 2022, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A cette même date, le sixième alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « “ b) Des cas où il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ”. »
29. XIII.-Au X de l'article 44 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 21
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : art. 57
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : art. 99
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : art. 42
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : art. 118
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 2
- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 : art. 52
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 21, art. 21-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 13, art. 17
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 129, art. 131, art. 135, art. 166
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 : art. 19
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : art. 93
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 44