Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au II, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
3. 2° Au III, les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 de ce code » sont remplacés par les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code » ;
4. 3° Au IV, la référence à l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 151-33 et L. 151-34 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant aux premier et quatrième alinéas » sont supprimés ;
5. 4° Au V, la référence à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont supprimés ;
6. 5° Au VI, la référence à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
7. 6° Au VII, la référence à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant au second alinéa » sont supprimés ;
8. 7° Au VIII, la référence à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 : art. 7