1. Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031207520
Texte parentLEGITEXT000031206368
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