1. Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031207421
Texte parentLEGITEXT000031206368
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