1. Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031207423
Texte parentLEGITEXT000031206368
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