Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 510-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article L. 105-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L510-4
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031207254
Texte parentLEGITEXT000031206368
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