1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031208169
Texte parentLEGITEXT000031208162
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