Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031209093
Texte parentLEGITEXT000031209079
Référencearticle 2 du décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ;