Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031209102
Texte parentLEGITEXT000031209079
Référencearticle 7 du décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
2. Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel
3. Article L. 3132-25-1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 : art. null
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