1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031209104
Texte parentLEGITEXT000031209079
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