Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1968.

TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000026076205

Texte parentLEGITEXT000031214702

Référencearticle 20 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 (version du 24 octobre 1968)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes , les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.

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