Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1968.

TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000026076207

Texte parentLEGITEXT000031214702

Référencearticle 21 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 (version du 24 octobre 1968)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'État.

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