1. Le ministre d'État chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation de la concession en cours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1968.
TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968
RattachementTitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000026076208
Texte parentLEGITEXT000031214702
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