Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968

RattachementTitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000026077075

Texte parentLEGITEXT000031214702

Référencearticle 3 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

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