1. Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les fonctions de président et de membre des conseils prévus aux articles 6, 23, 25 et 29 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE
- Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000031218690
Texte parentLEGITEXT000031218588
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