1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031218646
Texte parentLEGITEXT000031218588
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