1. Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000032297982
Texte parentLEGITEXT000031218798
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