DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000041630674

Texte parentLEGITEXT000031218798

Référencearticle 24 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

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