RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000031218853
Texte parentLEGITEXT000031218798
Référencearticle 26 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement public comprennent :
2. 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
3. a) Les rémunérations d'activité ;
4. b) Les cotisations et contributions sociales ;
5. c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
6. 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
7. 3° Les dépenses d'investissement ;
8. 4° Toute autre dépense autorisée par les lois et règlements concourant à la réalisation des missions prévues à l'article 1er.
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