1. Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris seront exécutées conformément au budget initial de 2015 de l'établissement public de la Cité de la musique, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement, ainsi que du budget initial de l'association Philharmonie de Paris tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cette association.
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000031218859
Texte parentLEGITEXT000031218798
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