DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000031218865

Texte parentLEGITEXT000031218798

Référencearticle 32 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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