DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000031218875

Texte parentLEGITEXT000031218798

Référencearticle 37 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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