DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031218809
Texte parentLEGITEXT000031218798
Référencearticle 4 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

2. Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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