1. La directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031224779
Texte parentLEGITEXT000031224766
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