RattachementSection 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences
Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000031224936
Texte parentLEGITEXT000031224901
Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 27 septembre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
2. - de la création de nouveaux ouvrages ;
3. - des renouvellements d'autorisation ;
4. - des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
5. - des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
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